| ART. 20 | N°605 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°605
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 102.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur le transfert progressif du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général.