| ART. 26 | N°606 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°606
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 approuve le rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses.
L’annexe B précise ainsi que les prévisions de croissance pour 2017 sont identiques à celles de2016 soit 1,5 % or il y a quelques semaines l’INSEE a annoncé que la croissance devrait être de 1,3 %.
Cet amendement vise à supprimer l’article 26 qui repose sur des prévisions de croissance qui ne nous semblent pas réalistes.