| ART. 40 | N°613 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°613
présenté par
| M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète le réseau de professionnels de santé participant à l’expérimentation.