| ART. 49 | N°626 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°626
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« enregistre en dépenses le »
les mots :
« est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la nature des dépenses couvertes par le futur fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique.