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ART. 16N°634

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°634

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et Mme Boyer

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ARTICLE 16

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« de la commission de distribution, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les différents coûts de distribution pour un même fournisseur agréé selon les catégories des produits du tabac (cigarettes ; tabac à rouler ; cigares et cigarillos ; tabacs à pipe ; tabacs à priser ; tabac à mâcher).

La commission de distribution des cigares et cigarillos, tabacs à pipe, tabacs à priser et tabac à mâcher, qui ne sont pas considérés comme des produits d’entrée du tabagisme pour les jeunes, est 2 à 5 fois plus élevée que la commission de distribution des cigarettes en raison du volume distribué.