| ART. 16 | N°635 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°635
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et Mme Boyer |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que des droits de douane ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut dans l’assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains.
Ce fournisseur agréé payera donc une contribution de 5,6 % sur les droits de douanes qui sont actuellement dans l’assiette de cotisation sociale.