| ART. 16 | N°636 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°636
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et Mme Boyer |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.