| ART. 10 | N°640 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°640
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« indirecte »,
insérer les mots :
« de biens meubles ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« et, s’agissant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la nature des activités visées par les dispositions de cet article, et afin de ne pas introduire d’obligations manifestement excessives au regard de celles-ci, il est proposé de relever le seuil d’affiliation au RSI.