| APRÈS ART. 45 | N°641 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°641
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 6113‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« , particulièrement l'hospitalisation à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement des rapports déposés et des débats ayant déjà eu lieu sur l’hospitalisation à domicile, il convient de bien cerner les différentes données du problème, afin que les choix d’orientation futurs se fassent en toute transparence. Le développement de l’hospitalisation à domicile impose de porter un regard particulier sur les paramètres techniques, humains et financiers de ce mode de soin.