| ART. 10 | N°642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°642
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un montant fixé par décret »
les mots :
« 50 % du seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la nature des activités visées par les dispositions de cet article, et afin de ne pas introduire d’obligations manifestement excessives au regard de celles-ci, il est proposé de relever le seuil d’affiliation au RSI.