| ART. 44 | N°647 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°647
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« de l’article L. 162‑22‑6 »
les références :
« des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’appliquer aux activités de soins de suite et de réadaptation, les modalités de la prise en charge intermédiaire reconnue par les dispositions du présent article.