| APRÈS ART. 18 | N°650 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°650
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de sortir de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros, les ventes de médicaments génériques, afin de pérenniser l’activité des grossistes répartiteurs qui contribuent largement à la distribution des médicaments génériques et participent ainsi à la maîtrise des dépenses de santé.