| ART. 28 | N°654 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°654
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prélever l’impôt à la source dans le cadre de la cellule familiale revient à négliger la solidarité du revenu du foyer fiscal du couple. Parce qu’il constitue une charge supplémentaire sur les entreprises et décourage la fondation de foyers familiaux, à l’origine du dynamisme économique français, l’alinéa est supprimé.