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ART. 9N°657

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°657

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 49.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas légitime de faire converger l’organisme des réseaux mentionnés à l’alinéa susnommé en supprimant l’interlocuteur Social unique (par l’abrogation de l’ordonnance n° 2005‑1529 du 8.12.2015). De cette convergence de comités décisionnels naît une perte d’autonomie du Régime Sociale des Indépendants malvenue pour la bonne gestion de ses missions. Il est donc demander la suppression de l’alinéa.