| ART. 27 | N°658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 27
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« transmettent »
les mots :
« peuvent transmettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien de l’ASF ne saurait être subordonné à la transmission d’un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.