| ART. 53 | N°669 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°669
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Aboud |
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois,dans une période de changement majeur pour le secteur hospitalier, un transfert de 70 millions du FEH au profit du FMESPP ne paraît pas opportun.
Il semble au contraire important que ce fonds puisse œuvrer en faveur de l’accompagnement des projets d’évolution de carrière des professionnels hospitaliers.