Cet alinéa prévoit le prélèvement de 836 millions d’€ sur la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAMTS. Il s’agit d’abonder le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique créé à l’article 49.

On comprend mal la logique : non seulement le FSV n’a pas grand chose à voir avec la politique du médicament, mais surtout, le FSV sera déficitaire de 3,8Md€ pour 2017 comme le rappelle l’article 24 du présent projet de loi ...