| ART. 27 | N°682 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°682
présenté par
| Mme Clergeau |
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ARTICLE 27
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« auprès de cet organisme ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« auprès de cet organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.