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ART. 27 | N°683 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°683
présenté par
Mme Clergeau |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de cette notification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.