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ART. 27N°683

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°683

présenté par

Mme Clergeau

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ARTICLE 27

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« à compter de cette notification ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de précision.