| ART. 27 | N°686 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°686
présenté par
| Mme Clergeau |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est fait application des dispositions du premier alinéa »
les mots :
« le premier alinéa du présent article s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.