| ART. 27 | N°689 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°689
présenté par
| Mme Clergeau |
----------
ARTICLE 27
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 1° Les parents attestent qu’aucun d’entre eux n’est titulaire d’une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou n’a engagé de démarche en ce sens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.