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ART. 27N°690

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°690

présenté par

Mme Clergeau

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ARTICLE 27

À l’alinéa 31, après le mot :

« organisme »,

insérer le mot :

« débiteur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de précision.