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ART. 27 | N°691 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°691
présenté par
Mme Clergeau |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 32, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.