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ART. 27N°692

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°692

présenté par

Mme Clergeau

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ARTICLE 27

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« , la décision de l’organisme débiteur »

les mots :

« débiteur, la décision de ce dernier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.