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ART. 27 | N°692 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°692
présenté par
Mme Clergeau |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« , la décision de l’organisme débiteur »
les mots :
« débiteur, la décision de ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.