Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 46 | N°694 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°694
présenté par
Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur et Mme Le Houerou |
----------
ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) fixe et précise, le cas échéant, la nature et le montant des financements complémentaires au I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit du forfait soins, qui peut inclure des financements complémentaires relatifs à des modalités particulières d’accueil.
L’amendement propose de supprimer le caractère « prévisionnel » des montants des financements complémentaires inscrits dans le contrat, dans la mesure où le dialogue de gestion dans le cadre du CPOM n’est pas annuel et qu’il n’est pas concevable qu’une partie des éléments financiers ne soit pas fermement négociée et contractualisée dès le départ.