| ART. 27 | N°695 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°695 (Rect)
présenté par
| Mme Clergeau |
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« La contestation de la décision de l’organisme débiteur ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.