| ART. 27 | N°697 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°697
présenté par
| Mme Clergeau |
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ARTICLE 27
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« débiteur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.