| ART. 27 | N°699 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°699
présenté par
| Mme Clergeau |
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ARTICLE 27
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« prestation »
le mot :
« allocation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.