| ART. 10 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Terrasse, M. Aylagas, Mme Untermaier, Mme Lignières-Cassou, M. Verdier, M. Bleunven, M. Roig, M. Sebaoun, M. Vlody et M. Savary |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même s’il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l’économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d’un bénéfice. De plus, elle fixe un montant arbitraire pour le seuil de professionnalisation, sans prendre en compte les frais induits.