Jusqu’à présent, le CPOM fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et services. Il fixe notamment les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs.

L’article prévoit de donner aux autorités de tarification la possibilité de réviser l’affectation des résultats, dans l’attente de la signature du contrat. Cette disposition risque d’accentuer le déséquilibre des forces en présence et de mettre à mal la confiance entre les acteurs.

L’amendement propose donc de supprimer cette possibilité et d’en rester aux règles actuelles.