| ART. 52 | N°705 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°705
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 52
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 78 :
« Ce délai de six mois s’applique également en cas d’invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.