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ART. 52 | N°708 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°708
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 52
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour au moins l’un des motifs »
les mots :
« au regard d’au moins l’un des critères ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.