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ART. 52N°708

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°708

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 52

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« pour au moins l’un des motifs »

les mots :

« au regard d’au moins l’un des critères ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.