| ART. 46 | N°711 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°711
présenté par
| Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur et Mme Le Houerou |
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ARTICLE 46
À l’alinéa 11, après le mot :
« prévoir »,
insérer les mots :
« , à partir de 2023, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La montée en charge de la réforme de la tarification se déroulera progressivement jusqu’en 2023.
En toute logique, l’amendement propose que la modulation des tarifs puisse être prévue à partir de 2023.