| ART. 28 | N°714 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°714
présenté par
| Mme Clergeau |
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , au plus tard à une date fixée par décret, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et au plus tard à une date fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.