| ART. 46 | N°718 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°718
présenté par
| Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur et Mme Le Houerou |
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ARTICLE 46
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les budgets des établissements peuvent prendre en compte, dans les CPOM, les frais de siège.
Ce caractère aléatoire pose des difficultés lorsque les établissements sont implantés dans différents départements.
L’amendement propose donc que les frais de siège soient systématiquement intégrés, après contrôle de leur qualité et de leur montant, comme pour toute dépense.