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ART. 27N°720

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°720

présenté par

M. Robiliard

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ARTICLE 27

Rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« Lorsque l’un des parents est bénéficiaire de l’allocation mentionnée au 4° de l’article L. 523-1, les parents sont tenus d’informer l’organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. En vue du maintien de cette allocation, les parents transmettent un nouvel accord lorsque le changement de situation entraîne une modification du droit à l’allocation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.