| ART. 3 | N°723 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°723
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Pour l’année 2016, la section mentionnée au V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contribuer au financement du second volet d’un plan d’adaptation de 100 000 logements privés à la perte d’autonomie qui est prévu dans le rapport annexé à la loi portant adaptation de la société au vieillissement.
Ce plan est porté notamment dans le cadre d’une convention passée entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).