| ART. 12 | N°730 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°730
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , en application des dispositions des »
les mots :
« prévues par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.