| ART. 12 | N°734 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°734
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 12
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Ces majorations sont versées »
les mots :
« Le produit des majorations est versé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.