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ART. 12N°736

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°736

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 4° Après la première occurrence du mot : « cotisant », la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 243‑6‑3 est ainsi rédigée : « ou un futur cotisant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.