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ART. 12 | N°736 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 4° Après la première occurrence du mot : « cotisant », la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 243‑6‑3 est ainsi rédigée : « ou un futur cotisant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.