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ART. 13 | N°738 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot :
« demande »
les mots :
« sollicitation, demande ou convocation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.