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ART. 13N°738

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°738

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 13

À l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot :

« demande »

les mots :

« sollicitation, demande ou convocation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.