| ART. 14 | N°743 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°743
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en application du deuxième alinéa de l’alinéa L. 133‑4‑2, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , annulées en application du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.