La majoration de durée d’assurance prise en compte pour la retraite au titre de l’éducation des enfants peut être attribuée à certains tiers qui assument effectivement l’éducation de l’enfant à la suite d’une décision de justice. 

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de cette majoration à l’assuré désigné tuteur par le conseil de famille sur le fondement des articles 403 et suivants du code civil. Il rétablit ainsi l’égalité de traitement entre des tiers éduquant se trouvant dans la même situation.