| ART. 38 | N°748 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°748
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 38
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article 21‑9, est inséré un article 21‑9 bis ainsi rédigé :
« Art. 21‑9 bis. – L’article L. 169‑11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l’article 21‑3 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes : la référence aux articles L. 169‑2 à L. 169‑8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles 21‑4 à 21‑9 de la présente ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En son IV, l’article 38 apporte à l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 les dispositions nécessaires pour étendre à Mayotte la prise en charge dérogatoire en faveur des victimes du terrorisme.
Le présent amendement étend à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, l’article L. 169‑11 du code de la sécurité sociale, en cohérence avec le V de l’article 38 qui procède à cette même extension pour Saint-Pierre-et-Miquelon.