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ART. 14N°751

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°751

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 14

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« présentes dispositions »,

les mots :

« dispositions du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.