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ART. 14 | N°751 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« présentes dispositions »,
les mots :
« dispositions du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.