Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 14N°752

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°752

présenté par

M. Bapt

----------

ARTICLE 14

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« et suivants »

la référence :

« à L. 3252‑13 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.