| ART. 14 | N°754 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°754 (Rect)
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑5, les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.