| ART. 18 | N°759 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°759
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 18
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la seconde phrase du dernier alinéa du même article, le mot : « la » est remplacé par le mot : « chaque » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , au prorata des montants de chaque contribution dus par l’entreprise »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.