| ART. 52 | N°761 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°761
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 52
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dont la liste est fixée par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit que le CEPS peut réviser le prix d’un médicament à la baisse lorsqu’il existe des prix ou tarifs inférieurs dans d’autres pays européens.
Cet amendement propose de préciser que ces pays européens sont énumérés dans une liste fixée par décret.