| ART. 58 | N°763 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°763
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent » »,
insérer les mots :
« le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.